Arbitrage international: le Rwanda et le Royaume-Uni devant la Cour permanente d’arbitrage

L’arbitrage opposant la République du Rwanda au Royaume-Uni devant la Cour permanente d’arbitrage s’ouvre ce 18 mars 2026. Au cœur de cette affaire ne se trouve ni une demande d’indemnisation financière ni un quelconque gain matériel, mais un principe fondamental du droit international: le respect, de bonne foi, des engagements librement conclus entre États souverains.

Le différend découle du Partenariat pour la migration et le développement économique (MEDP), conclu en avril 2022 entre le Rwanda et le Royaume-Uni. Cet accord se voulait une réponse conjointe et innovante au défi mondial des migrations irrégulières.

Pour le Royaume-Uni, il s’agissait notamment de lutter contre les traversées dangereuses de la Manche. Pour le Rwanda, ce partenariat s’inscrivait dans une politique nationale de longue date axée sur la protection des réfugiés et leur inclusion socio-économique.

Depuis plusieurs décennies, le Rwanda accueille des réfugiés issus de la région et d’ailleurs. Le pays compte aujourd’hui plus de 138 000 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés. Son approche repose sur la conviction que ces populations ne doivent pas rester indéfiniment dépendantes de l’aide humanitaire, mais doivent pouvoir contribuer activement aux sociétés qui les accueillent.

Cette vision se reflète notamment dans la stratégie conjointe menée avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, visant à transformer les camps en communautés économiquement intégrées. Le partenariat avec le Royaume-Uni s’inscrivait ainsi dans une démarche plus large visant à concilier protection des réfugiés et développement économique.

Dans cette logique, le Rwanda a à plusieurs reprises démontré sa volonté d’accueillir des populations vulnérables. Le pays a notamment reçu des étudiantes afghanes après l’interdiction de l’éducation des filles par les talibans, en relocalisant à Kigali la School of Leadership Afghanistan (SOLA). Il a également accueilli des centaines d’étudiants en médecine soudanais déplacés par les conflits, ainsi que des demandeurs d’asile évacués de Libye dans le cadre de dispositifs humanitaires internationaux.

Le partenariat entre le Rwanda et le Royaume-Uni a été formalisé par un accord international juridiquement contraignant, entré en vigueur en avril 2024. Celui-ci prévoyait plusieurs obligations pour le Royaume-Uni, notamment des dispositions financières destinées à soutenir l’intégration des réfugiés, ainsi qu’un engagement à négocier la réinstallation au Royaume-Uni de certains des réfugiés les plus vulnérables présents au Rwanda.

Toutefois, à la suite d’un changement de gouvernement à Londres en juillet 2024, le nouveau Premier ministre britannique a publiquement déclaré que le « programme Rwanda » était « mort et enterré ». Le Rwanda affirme avoir appris cette décision par voie médiatique, et non par les canaux diplomatiques.

Malgré ce tournant politique, le traité est resté juridiquement en vigueur. Le Rwanda indique avoir poursuivi la mise en œuvre de ses engagements, tandis que le Royaume-Uni aurait refusé d’exécuter certaines obligations prévues par l’accord.

Face à cette situation, Kigali a engagé une procédure d’arbitrage conformément aux mécanismes de règlement des différends prévus par le traité. La position rwandaise est claire: les accords internationaux ne peuvent être ignorés au gré des changements de priorités politiques internes.

Au centre du litige se trouve le principe juridique de pacta sunt servanda, selon lequel les engagements doivent être respectés. Ce principe garantit la stabilité, la prévisibilité et la confiance dans les relations internationales, indépendamment de la taille ou de l’influence des États.

En saisissant la juridiction arbitrale, le Rwanda affirme son attachement à ce fondement du droit international. Le pays souligne avoir conclu ce partenariat de bonne foi, investi des efforts significatifs dans sa mise en œuvre, et attendu en retour le respect des engagements pris.

Au-delà du différend bilatéral, cette procédure soulève une question plus large pour la communauté internationale : celle de savoir si des accords juridiquement contraignants peuvent être unilatéralement écartés lorsqu’ils deviennent politiquement contraignants.

Pour le Rwanda, la réponse ne souffre d’aucune ambiguïté. La coopération internationale repose sur le respect mutuel, la bonne foi et la sécurité juridique. Tous les États, quels que soient leur poids ou leur influence, doivent pouvoir compter sur la parole donnée.

Le Rwanda réaffirme, enfin, sa volonté de poursuivre la coopération avec ses partenaires internationaux afin de répondre à la crise migratoire mondiale et d’offrir protection et perspectives aux personnes en quête de sécurité. Mais, insiste-t-il, cette coopération doit s’appuyer sur un principe simple et durable: le respect des engagements librement consentis entre États souverains.