Fonction publique: le MIFOTRA clarifie les récentes modifications légales après une vague de confusion
Le ministère rwandais de la Fonction publique et du Travail a publié un communiqué de clarification à la suite des nombreuses réactions et interprétations contradictoires provoquées par la récente publication au Journal officiel de textes modifiant certaines dispositions relatives aux agents de l’État.
Dans ce communiqué, le ministère précise d’abord que la Loi n°017/2026 du 23 avril 2026, modifiant la loi portant statut général de la fonction publique, n’introduit aucun changement dans le mode de détermination des salaires des fonctionnaires.
Selon le ministère, les ajustements concernent uniquement l’amélioration et l’harmonisation des procédures permettant aux institutions d’obtenir un statut spécial.
Le texte précise que, dans le cadre du statut général de la fonction publique, les rémunérations continuent d’être fixées à partir de la structure salariale propre à chaque institution, approuvée par le Conseil des ministres.
Les montants dépendent notamment de la valeur indiciaire de l’institution, du niveau du poste occupé et des responsabilités qui y sont attachées.
Pour les organes spécialisés disposant d’un régime particulier de rémunération, les salaires restent approuvés par leurs conseils d’administration respectifs.
Le ministère est également revenu sur l’Ordonnance du Premier ministre n°016/03 du 22 mai 2026 modifiant l’ordonnance relative aux indemnités des agents publics.
Selon les explications fournies, cette modification vise uniquement à harmoniser les dispositions avec la réforme des pensions tout en maintenant inchangé le salaire net perçu par les fonctionnaires. Le ministère affirme ainsi qu’aucune augmentation ni diminution des revenus nets n’est prévue. Ces mesures sont appliquées rétroactivement à partir du 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de la réforme des pensions.
Le communiqué insiste également sur le fait que ces dispositions concernent l’ensemble des agents publics et non uniquement les hauts responsables.
Concernant l’indemnité de responsabilité, le ministère précise qu’elle n’est pas accordée sur la seule base d’une fonction dirigeante, mais à tout agent public chargé, dans l’organigramme institutionnel, de superviser d’autres agents occupant le même niveau hiérarchique.
À titre d’exemple, un directeur des finances supervisant des spécialistes en gestion financière peut bénéficier de cette indemnité.
Enfin, le ministère souligne que les indemnités nettes de logement, de transport et de responsabilité n’ont subi aucun changement. Seuls les montants bruts ont été ajustés afin de prendre en compte les effets de la réforme des pensions, sans impact sur les montants effectivement perçus par les agents publics.
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