Justice: la Cour suprême rappelle les règles de conduite et renforce la protection de la vie privée lors des audiences
La Cour suprême du Rwanda vient de publier une nouvelle directive destinée à toutes les personnes qui assistent aux audiences judiciaires, dans le but de préserver l’ordre et la sécurité au sein des tribunaux tout en garantissant le respect des droits et libertés des parties impliquées dans les procédures judiciaires.
Dans un communiqué signé, le 10 juin 2026, par la Présidente de la Cour suprême, Domitilla Mukantaganzwa, l’institution rappelle que toute personne présente dans l’enceinte d’un tribunal est tenue d’adopter un comportement respectueux et conforme aux exigences du bon déroulement de la justice.
La décision s’appuie notamment sur la loi portant organisation et fonctionnement du pouvoir judiciaire ainsi que sur la loi relative à la procédure civile, commerciale, sociale et administrative.
Des règles strictes pour les audiences
La Cour suprême demande aux participants aux audiences de:
- faire preuve de courtoisie, de calme et de discipline dans l’enceinte des tribunaux, dans les salles d’audience et dans tous les lieux où siège une juridiction;
- s’abstenir de toute perturbation susceptible de gêner la formation de jugement, les parties au procès ou les agents chargés de leur sécurité;
- faciliter l’accès aux justiciables ainsi qu’aux véhicules qui les transportent lorsqu’ils arrivent dans les locaux du tribunal;
- ne pas enregistrer ni photographier les parties au procès dans l’enceinte des tribunaux, dans les salles d’audience ou dans tout autre lieu de jugement sans l’autorisation préalable du président de la juridiction compétente;
- respecter le droit des parties qui refusent d’être filmées ou photographiées.
Une mesure qui intervient à l’ère des réseaux sociaux
Cette communication intervient dans un contexte marqué par l’essor des réseaux sociaux et de la création de contenus numériques. Ces dernières années, lors de procès très médiatisés, il était devenu fréquent de voir des journalistes, des créateurs de contenus et d’autres personnes prendre rapidement des photos ou réaliser des vidéos des parties au procès, notamment au moment où celles-ci descendaient des véhicules de transfert de détenus ou étaient escortées par les services de sécurité vers les salles d’audience.
La nouvelle directive semble ainsi mettre fin à cette pratique lorsqu’aucune autorisation préalable n’a été accordée par l’autorité compétente. La restriction s’applique à l’ensemble du périmètre des juridictions ainsi qu’aux salles d’audience.
Une décision en phase avec la protection de la vie privée
Cette orientation de la Cour suprême s’inscrit également dans l’esprit de la loi relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, entrée en vigueur au Rwanda pour renforcer la protection des informations personnelles et garantir le respect de la vie privée des individus.
Cette législation consacre notamment le principe du consentement de la personne concernée et vise à prévenir toute utilisation non autorisée de ses données personnelles.
