Le Rwanda engage une procédure d’arbitrage contre le Royaume-Uni pour violation du partenariat migratoire

Le Rwanda a engagé une procédure d’arbitrage contre le Royaume-Uni devant la Cour permanente d’arbitrage. Cette démarche fait suite à un différend portant sur l’exécution des engagements pris dans le cadre du Partenariat pour la migration et le développement économique (MEDP), un traité bilatéral conclu entre les deux États.

Joint par The New Times, Michael Butera, conseiller technique principal auprès du ministre de la Justice, a indiqué que le Rwanda avait d’abord privilégié la voie diplomatique avant de recourir à l’arbitrage :

“Le Rwanda a tenté dans un premier temps de clarifier les positions et d’explorer des pistes de solution, en se montrant ouvert au dialogue, y compris sur une conclusion ordonnée du partenariat, à condition que toute décision soit mutuellement convenue et juridiquement conforme. Ces discussions n’ayant pas abouti à une compréhension commune, nous avons exercé le mécanisme de règlement des différends expressément prévu dans le traité.”

Butera a ajouté que le recours à l’arbitrage reflète la préférence du Rwanda pour un règlement des différends interétatiques par des voies juridiques établies: “L’arbitrage offre un cadre structuré et neutre permettant aux deux parties de présenter leurs positions et d’obtenir une décision conforme au droit international.”

Les points en litige

L’arbitrage porte sur l’exécution de plusieurs engagements spécifiques du traité

Le Rwanda et le Royaume-Uni avaient convenu, par un échange de notes diplomatiques contraignant en juin 2024, de modalités financières destinées à soutenir l’accueil des réfugiés et leur intégration économique. En vertu de ces accords, deux paiements de 50 millions de livres sterling chacun étaient dus en avril 2025 et avril 2026. Ces paiements n’ont pas été effectués.

Le traité prévoyait également la mise en place de mécanismes permettant au Royaume-Uni de réinstaller une partie des réfugiés les plus vulnérables accueillis au Rwanda. Si le cadre juridique existait, ces arrangements n’ont jamais été finalisés.

Enfin, lors de l’entrée en fonction du nouveau gouvernement britannique l’an dernier, des annonces ont été faites indiquant que le partenariat ne se poursuivrait plus.

Selon Michael Butera : “Ces annonces ont été faites avant l’invocation formelle des dispositions du traité relatives à sa résiliation. En droit international, la résiliation produit des effets pour l’avenir et n’affecte pas les obligations déjà nées pendant que le traité était en vigueur.”

Au-delà du traité lui-même, ce différend met en lumière un principe fondamental de la coopération internationale : les accords entre États doivent être exécutés de bonne foi et conformément à leurs termes.

Le Rwanda a toujours abordé ses engagements internationaux dans cet esprit, y compris lorsque cela a exigé une préparation institutionnelle importante et des investissements financiers conséquents. Le respect des obligations convenues est essentiel pour maintenir la confiance et la prévisibilité dans les relations internationales.

Les prochaines étapes

Interrogé sur la suite de la procédure, Butera a précisé que l’arbitrage se déroulera conformément aux règles et procédures applicables :

“Le Rwanda participera de manière constructive et professionnelle à ce processus. Par l’arbitrage, le Rwanda cherche une détermination juridique des droits et obligations respectifs des parties au regard du traité, conformément au droit international. Le Rwanda demeure engagé en faveur de la coopération internationale en matière de migration, de protection des réfugiés et de développement, guidé par le respect de l’État de droit, la réciprocité entre partenaires et le règlement ordonné des différends dans des cadres juridiques convenus.”

Le MEDP a été établi à la suite d’une demande du Royaume-Uni visant à explorer de nouvelles approches pour faire face à la migration irrégulière. Le Rwanda a accepté ce partenariat en cohérence avec ses engagements nationaux et internationaux de longue date en matière de protection des réfugiés, notamment à travers une coopération étroite avec le HCR et une politique fondée sur la dignité, l’autonomie et l’inclusion socio-économique.

À l’initiative du Royaume-Uni, le partenariat a ensuite été formalisé sous la forme d’un traité juridiquement contraignant, entré en vigueur en avril 2024. Ce traité établissait des obligations réciproques et prévoyait un mécanisme de règlement des différends par voie d’arbitrage.

Source: The New Times