Le Rwanda explique son recours en arbitrage contre le Royaume-Uni au sujet de l’annulation du partenariat migratoire
Dans un communiqué daté du 27 janvier 2026, publié par le Bureau du Porte-parole du Gouvernement, le Rwanda a annoncé le lancement officiel d’une procédure d’arbitrage contre le Royaume-Uni pour contester l’annulation du Partenariat pour la Migration et le Développement Économique (MEDP), un traité bilatéral conclu entre les deux pays.
Cette démarche a été engagée le 24 novembre 2025 auprès de la Cour Permanente d’Arbitrage en vertu de l’article 22 du traité, marquant ainsi l’ouverture formelle des procédures contre Londres.
Le MEDP, entré en vigueur le 25 avril 2024, avait été conçu à la demande du Royaume-Uni comme une approche innovante destinée à dissuader les migrations irrégulières dangereuses, tout en s’attaquant aux déséquilibres économiques mondiaux à l’origine de mouvements massifs de population.
Le partenariat visait aussi à refléter l’engagement du Rwanda en faveur de la protection des personnes vulnérables, s’appuyant sur son expérience d’accueil des réfugiés et des migrants à l’échelle internationale.
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Selon le communiqué du gouvernement rwandais, le Premier ministre britannique de l’époque a déclaré en juillet 2024 que le MEDP était “mort et enterré”, sans en avertir préalablement le Rwanda, ce qui a été perçu comme contraire à l’esprit de coopération du partenariat.
Plus tard dans la même journée, Kigali a été informé qu’aucune opération de renvoi de personnes dans le cadre du MEDP n’était prévue et que Londres envisagerait ultérieurement la résiliation formelle du traité.
En novembre 2024, le Royaume-Uni a demandé au Rwanda de renoncer à deux paiements de 50 millions de livres sterling chacun, dus en avril 2025 et avril 2026, en anticipant la future résiliation du traité. Le Rwanda avait fait savoir qu’il était prêt à accepter ces dispositions seulement si des négociations sur de nouveaux termes financiers étaient engagées, mais ces discussions n’ont finalement pas eu lieu et les montants sont toujours considérés comme dus selon les termes du traité.
Le communiqué souligne également que le Royaume-Uni a clairement indiqué qu’il n’avait pas l’intention d’honorer d’autres paiements ni de remplir son engagement de réinstallation au Royaume-Uni d’une partie des réfugiés les plus vulnérables accueillis au Rwanda. Les efforts de Kigali pour amener Londres à revoir sa position sont restés infructueux.
Peu après avoir déposé sa réponse à la notification d’arbitrage du Rwanda, le Royaume-Uni a informé le gouvernement rwandais de la résiliation du traité, qui, selon les termes de l’accord, prendra effet le 16 mars 2026. Le Rwanda a exprimé son regret face à cette décision.
Dans le cadre de l’arbitrage, Kigali avance trois revendications principales: la violation d’un échange de notes définissant les modalités financières du traité; la violation de l’article 18 concernant ces modalités financières; et enfin la violation de l’article 19, en lien avec le refus de mettre en place des dispositions pour la réinstallation des réfugiés vulnérables au Royaume-Uni.
Le gouvernement rwandais déclare regretter qu’il ait été nécessaire de recourir à une procédure arbitrale, mais affirme qu’il n’a eu aucun autre choix face à l’intransigeance du Royaume-Uni.
Le Rwanda réaffirme par ailleurs son engagement à contribuer à des solutions pour la crise migratoire mondiale, notamment en offrant sécurité, dignité et opportunités aux réfugiés et migrants qui viennent dans le pays.
